ART. 37	N°CL605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL605
présenté par
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Gosselin, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier et M. Pauget
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ARTICLE 37
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Prévoir que les usagers présentant un profil problématique puissent être déférés devant le Tribunal d’Instance plutôt que de se voir notifier une amende contraventionnelle, soin étant laissé au tribunal de prononcer des peines complémentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux usagers les plus problématiques, les forces de l’ordre pourraient ne pas appliquer la procédure d’amende forfaitaire contraventionnelle et la personne interpellée serait déférée devant le tribunal d’Instance qui pourrait prononcer des peines complémentaires.
Le tribunal pourrait être éclairé sur la situation sanitaire et sociale de la personne par une commission d’orientation à l’instar du dispositif qui a été mis en place au Portugal. Cette commission émettrait seulement un avis non contraignant. Elle serait composée de médecins, d’addictologues, de membres du centre d’information et de documentation jeunesse local etc. et permettrait un rapprochement de ces acteurs et des forces de l’ordre