APRÈS ART. 12	N°CL610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL610
présenté par
Mme Guévenoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant du code civil. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si un désaccord subsiste, les parties peuvent saisir le juge aux affaires familiales par une requête conjointe lui demandant de statuer sur les points restant en litige.