APRÈS ART. 12	N°CL611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL611
présenté par
Mme Guévenoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout accord passé durant la phase conventionnelle ne doit pas être remis en cause, pour nullité, puisque passé avant l’instance. Tel est l’objet du présent amendement.