APRÈS ART. 12	N°CL612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL612
présenté par
Mme Guévenoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La convention de procédure participative qui ne fixerait pas la date des effets du divorce lors de sa signature pourrait faire courir un risque à l’un des époux. Cet amendement se propose d’éliminer ce risque.