ART. 33	N°CL615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Retiré
AMENDEMENT N°CL615
présenté par
Mme Abadie et M. Fauvergue
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ARTICLE 33
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
IV. – Insérer un deuxième alinéa au sein de l’article 81 du code civil ainsi rédigé :
« Lors de la découverte d’un corps dans les conditions suivantes : tête séparée du tronc, rigidité cadavérique ou putréfaction - il est permis d’obtenir un certificat de décès par voie dématérialisée si les premières constatations, réalisées par l’agent ou l’officier de police judiciaire, portent à croire que le décès ne relève pas d’une cause suspecte ou inconnue. L’agent ou l’officier de police judiciaire peut, via une transmission sécurisée, adresser à un médecin préalablement identifié, tout élément photographique ou vidéographique, permettant d’établir le décès. Le médecin ainsi saisi, peut adresser en retour un certificat de décès dématérialisé permettant la prise en charge et transfert du corps ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la découverte d’un cadavre, les forces de l’ordre doivent attendre le constat du décès par un médecin afin de pouvoir prendre en charge le corps. Quand il s’agit d’un « décès récent » à domicile ou sur la voie publique les pompiers puis le SMUR (qui a un médecin) se déplacent. Quand le décès date depuis plus longtemps, faute d’urgence, les médecins ne se déplacent pas facilement, ce qui entraîne plusieurs problèmes :
-        Un temps d’intervention et de mobilisation de personnel très important
-        Une prise de distance vis-à-vis de la réglementation : si aucun médecin n’accepte de se déplacer, en cas de décès au domicile, les forces de l’ordre peuvent être amenées à poser des scellés sur le logement et à revenir plus tard accompagnées d’un médecin. Parfois le corps peut être transporté sans certification.
-        Si le constat de décès arrive plusieurs heures après la découverte du corps et que le médecin estime que la mort a été causée par un tiers, les enquêteurs perdent un temps d’enquête important
Face à la difficulté de faire constater le décès il convient de modifier le droit, tant pour faciliter le travail des forces de l’ordre en s’appuyant sur des moyens technologiques simples afin de remédier à certaines situations et ainsi de simplifier la procédure.
Il faut permettre aux forces de l’ordre de pouvoir transmettre des photos ou des vidéos, via un terminal sécurisé, à un médecin régulateur identifié qui pourrait envoyer un certificat de décès dématérialisé. Cette possibilité ne serait réservée qu’à des cas précis où le décès semble évident à constater :
-        Rigidité cadavérique
-        Putréfaction du corps
-        Tête détachée du tronc
L’identification des interlocuteurs en amont et la transmission sécurisée de ces informations permettent de s’assurer de la préservation des droits du défunt
Idem au travers de la limitation des situations dans lesquelles cette démarche pourrait être entreprise.
Cet amendement suppose qu’après les premières constatations, le caractère accidentel ne puisse pas faire de doute.
Cette possibilité offerte aux forces de l’ordre ne peut de ce fait pas porter atteinte au bon déroulement d’une enquête.
Cela permettrait de limiter l’impact matériel et psychotique de ces situations sur les forces de l’ordre et cela permettrait de limiter les inégalités territoriales (notamment en faveur des zones rurales où il est plus difficile de trouver un médecin pour établir le constat du décès).
Ces dispositions ont pour objet de simplifier le travail des forces de l’ordre en leur évitant de mobiliser leurs personnels inutilement.