ART. 43 BIS	N°CL617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Tombé
AMENDEMENT N°CL617
présenté par
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier et M. Pauget
------------
ARTICLE 43 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de »
les mots :
« à titre définitif et une reconduction à la frontière mise en œuvre dans un délai d’une semaine pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un des objectifs du présent projet de loi est de lutter contre la surpopulation carcérale.
Ce présent amendement vise à ajouter un moyen supplémentaire poursuivant cet objectif en interdisant aux étrangers ayant commis des crimes ou délits passibles d’une peine au moins égale à cinq ans d’emprisonnement l’accès au territoire français.