ART. 33	N°CL625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Retiré
AMENDEMENT N°CL625
présenté par
Mme Abadie et M. Fauvergue
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ARTICLE 33
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
IV. – Après le premier alinéa de l’article 87 du code du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la découverte d’un cadavre au domicile et dans l’hypothèse d’une mort naturelle dont l’origine n’est pas suspecte, faute de pouvoir obtenir qu’un médecin se déplace dans un délai raisonnable pour constater le décès, il est permis à l’agent ou l’officier de police judiciaire présent sur place, et sur autorisation du procureur de la République, de placer des scellés sur le logement dans l’attente de la venue d’un médecin et du constat du décès. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la découverte d’un cadavre, les forces de l’ordre doivent attendre le constat du décès par un médecin afin de pouvoir prendre en charge le corps. Quand il s’agit d’un « décès récent » à domicile ou sur la voie publique les pompiers puis le SMUR (qui a un médecin) se déplacent. Quand le décès a lieu à domicile, et date depuis plus longtemps, faute d’urgence, les médecins ne se déplacent pas facilement, ce qui entraîne plusieurs problèmes :
-        Un temps d’intervention et de mobilisation de personnel très important
-        Une prise de distance vis-à-vis de la réglementation : si aucun médecin n’accepte de se déplacer, en cas de décès au domicile, les forces de l’ordre peuvent être amenées à poser des scellés sur le logement et à revenir plus tard accompagnées d’un médecin. Parfois le corps peut être transporté sans certification.
Face à la difficulté de faire constater le décès il convient de modifier le droit, tant pour faciliter le travail des forces de l’ordre, en régularisant certaines pratiques, que pour permettre une prise en charge plus rapide de ces situations.
Il convient donc de pouvoir permettre aux forces de l’ordre, en cas de découverte d’un corps dans un domicile, de légalement poser des scellés sur un logement en y laissant le corps dans l’attente de la venue d’un médecin, dans l’hypothèse d’une mort naturelle dont l’origine n’est pas suspecte.
Cet amendement vise à limiter l’impact psychologique qui pèse sur les forces de l’ordre, et parfois sur les maires dans les zones rurales, qui doivent veiller des corps pendant plusieurs heures dans l’attente du constat du décès
Cet amendement ne saurait être entendu comme limitation au pouvoir d’enquête. Le cas échéant les scellés peuvent être posés après la récolte des preuves et indices.