ART. 46	N°CL627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Tombé
AMENDEMENT N°CL627
présenté par
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Brun, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Emmanuel Maquet et M. Pauget
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ARTICLE 46
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre obligatoire et systématique un accompagnement socio-éducatif dans le cadre de la mise à exécution d’une peine en milieu ouvert.