ART. 50	N°CL629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL629
présenté par
M. Reda, Mme Brenier, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur et M. Pauget
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ARTICLE 50
Après le mot :
« pénitentiaire, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« le chef d’établissement peut se faire représenter par son directeur adjoint. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission d’application des peines a un rôle clé dans le sens où elle travaille sur les évolutions des peines des condamnés en étroite collaboration avec le juge de l’application des peines.
Au vue de l’importance des décisions en jeu et pour conserver le maximum de pluridisciplinarité au sein de la commission la présence du chef d’établissement ou celle d’un de ses représentants est fondamentale quelques soit les cas examinés.