ART. 52	N°CL631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL631
présenté par
M. Reda, M. Gosselin, Mme Brenier, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet et M. Pauget
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ARTICLE 52
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 52 a pour objet de définir les modalités d’un accueil temporaire en extérieur pour les mineurs délinquants placés. Une des principales justifications à de cette mesure est de désamorcer les situations de crise.
Le présent amendement craint l’effet pervers induit par cette mesure. Plus le jeune est violent/ turbulent/ ingérable et plus il a de chance d’être accueilli temporairement à l’extérieur de l’établissement de placement, même si cela est temporaire ce qui pourrait au contraire favoriser un climat de violence.