ART. 37	N°CL634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL634
présenté par
M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
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ARTICLE 37
Supprimer les alinéas 11 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’extension du champ d’application de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d’une peine d’amende.
Il s’agit de conserver cette possibilité uniquement pour les délits commis en violation des articles L.3353-3 et L.3421-1 du code de santé publique, exception faite des infractions commises en situation de récidive légale, cela fait l’objet d’un autre amendement.