ART. 26	N°CL636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL636
présenté par
M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 26
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les pré-plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal peuvent être adressées par voie électronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place un système de dépôt de pré-plaintes en ligne pour les crimes ou délits commis sur les personnes mentionnés au livre II du code pénal.
Il s’agit de permettre à la victime de réaliser un premier pas vers les forces de l’ordre. En effet, nous savons que dans de nombreux cas, notamment lorsqu’il s’agit de violences à caractère sexuel, ou dans le couple, combien il peut être difficile pour la victime de porter plainte.
Dans ces circonstances, mettre en place le système de pré-plainte en ligne, c’est offrir aux victimes la possibilité d’avoir un espace d’expression simplifié, pour des infractions, touchant à leur intimité. De plus, nous savons qu’actuellement il n’est pas toujours aisé de trouver dans les commissariats des agents formés aux questions spécifiques des violences sexuelles et sexistes.
Enfin, le projet de loi du Gouvernement avait initialement prévu la possibilité de déposer une plainte en ligne pour les délits et crimes relevant du livre II du code pénal, nous sommes opposés à cette idée. En effet, lorsqu’il s’agit de violences touchant directement à l’intégrité physique et morale, le dépôt de plainte ne peut pas se faire de manière totalement dématérialisée, ce dernier nécessite que soit portée une attention particulière à la victime, tel est le sens de ce projet de loi et le sens de cet amendement.