ART. 26	N°CL637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL637
présenté par
M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au moment du dépôt de la pré-plainte par voie électronique, la victime doit être informée qu’en cas d’agression physique à caractère sexuel, il est nécessaire de faire procéder à des constatations et prélèvements auprès d’une unité de médecine légale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que soit crée un message d’alerte à destination des personnes déposant une pré-plainte en ligne.
En effet, lorsqu’il s’agit d’une atteinte ou d’une agression sexuelle, un message informatif devra être communiqué à la victime l’informant de la nécessité de faire constater l’agression et de faire procéder aux prélèvements auprès d’une unité de médecin légale.
La victime peut spontanément se présenter devant un médecin aux fins de faire constater les violences subies et de dresser un certificat médical. Nous rappelons, par ailleurs, que le médecin ne peut se soustraire à ces demandes.