ART. 37	N°CL639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL639
présenté par
M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
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ARTICLE 37
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« y compris en cas de récidive ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à l’amende forfaitaire délictuelle lorsque l’infraction est commise en situation de récidive légale.
Il s’agit conserver l’âme de l’article 495-17 du code de procédure pénale en veillant à ce que les récidivistes soient présentés devant un magistrat, aux fins que l’amende puisse être accompagnée d’un peine complémentaire, par exemple d’un stage.