APRÈS ART. 25 QUATER	N°CL640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL640
présenté par
M. Ciotti, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Straumann, M. Bazin, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25 QUATER, insérer l’article suivant:
Au septième alinéa de l’article premier de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les mots : « avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme prévoit que les palpations de sécurité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications.
L’exigence de ce consentement semble excessive au regard des enjeux de sécurité en cause. Le présent amendement propose par conséquent de la supprimer.