APRÈS ART. 25 QUATER	N°CL641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL641
présenté par
M. Ciotti, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Straumann, M. Bazin, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25 QUATER, insérer l’article suivant:
Au neuvième alinéa de l’article premier de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les mots : « avec le consentement de son propriétaire » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme prévoit que dans les périmètres de protection, les agents peuvent procéder à la visite du véhicule, avec le consentement de son propriétaire.
L’exigence de ce consentement semble excessive au regard des enjeux de sécurité en cause. Le présent amendement propose par conséquent de la supprimer.