APRÈS ART. 25 QUATER	N°CL644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL644
présenté par
M. Ciotti, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Straumann, M. Bazin, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25 QUATER, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase du quinzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est supprimée.

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme prévoit la possibilité de placer les individus sous surveillance électronique mobile, mais subordonne ce placement à l’accord écrit de la personne concernée.
Cette exigence de consentement a pour effet de vider de sa substance la mesure en cause. Le présent amendement propose donc de la supprimer.