ART. 43	N°CL690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL690
présenté par
M. Molac et M. Acquaviva
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ARTICLE 43
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
La disposition introduite par le Sénat consiste à faire en sorte que l’emprisonnement puisse être cumulable aux peines privatives ou restrictives de liberté. Elle a pour conséquence de renforcer l’emprisonnement dans son statut de peine de référence alors qu’il convient au contraire de renforcer les peines alternatives.