APRÈS ART. 51 TER	N°CL696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL696
présenté par
M. Houbron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51 TER, insérer l’article suivant:
L’article 12‑1 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l’emprise foncière affectée au service public pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « du domaine affecté à l’établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « peut la retenir en utilisant le cas échéant la force strictement nécessaire. Il » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier les conditions d’usage de la force par les équipes de sécurité pénitentiaire à l’encontre des personnes contrôlées sur le domaine pénitentiaire. Il s’agit notamment de permettre aux agents de contraindre la personne contrôlée lorsqu’elle refuse d’obtempérer, y compris dans l’attente de la décision de l’officier de police judiciaire, ce qui n’est pas possible aujourd’hui.
Il vise par ailleurs à étendre le périmètre d’application de l’article 12-1 aux abords immédiats des établissements et à substituer la notion de domaine affecté à l’établissement pénitentiaire à celui d’emprise foncière, dans un souci de clarification et d’efficacité opérationnelle.