ART. 38	N°CL698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL698
présenté par
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, Mme Brenier et M. Pauget
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« e) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des mineurs, le Procureur de la République doit solliciter les diligences prévues à l’article 41 alinéa 7 du CPP avant toute mise en œuvre des dispositions du présent article. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la Circulaire du 13 décembre 2016 de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs, préconisant la prescription d’une réponse pénale «adaptée à la situation de chaque mineur » à tous les stades de la procédure, cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la réalisation d’une investigation permettant au procureur de la République dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites de prendre une décision éclairée et personnalisée dès la première réponse pénale.