ART. 37	N°CL700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL700
présenté par
M. Poulliat
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ARTICLE 37
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 200 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 150 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 600 € »
le montant :
« 400 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission d’information relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants a montré, dans son rapport de janvier 2018, que l’essor des interpellations d’usagers de stupéfiants s’est accompagné d’un développement des mesures alternatives aux poursuites et plus particulièrement des rappels à la loi dont le caractère peu dissuasif a été souligné par l’ensemble des personnes entendues par la mission.
Ce développement des rappels à la loi conduit à une « dépénalisation de fait » puisque l’usage de stupéfiants n’est plus réellement sanctionné pour les primo-délinquants. Il existe donc aujourd’hui un décalage entre l’arsenal théoriquement très répressif et une réponse pénale concrètement peu dissuasive qui n’a pas permis d’enrayer la progression de la consommation de stupéfiants en France et la banalisation de ces produits, notamment chez les jeunes.
La mise en place d’une amende forfaitaire délictuelle proposée par le présent article permet une réponse plus rapide et plus effective, et donc plus dissuasive.
Cependant, un montant trop élevé d’amende forfaitaire risquerait de se heurter à l’insolvabilité des usagers, étant précisé que le taux actuel de recouvrement des amendes prononcées du chef d’usage de stupéfiants ne dépasse pas 41,7 % pour un montant moyen infligé de 306 euros, selon les informations communiquées par la direction des affaires criminelles et des grâces à la mission d’information. Celle-ci a souligné par ailleurs la difficulté de ces publics à payer les stages de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, dont le coût s’élève à 200 euros en moyenne. En cas de montant trop élevé, le taux de recouvrement des amendes, déjà faible
aujourd’hui, risquerait de se dégrader encore avec un passage du cadre juridictionnel au cadre forfaitaire, les forces de l’ordre pouvant se montrer peu empressées à appliquer une amende d’un montant excessif et au recouvrement incertain.
C’est pourquoi cet amendement propose de fixer le montant de l’amende à 200 euros, avec un montant minoré de 150 euros et un montant majoré de 400 euros. De tels montants permettraient une application plus effective de la sanction notamment chez les jeunes, particulièrement concernés par la banalisation de la consommation de stupéfiants.