ART. 13	N°CL704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL704
présenté par
M. Acquaviva et M. Molac
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ARTICLE 13
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une somme n’excédant pas un montant défini par le Conseil d’État »
les mots :
« d’une créance dont l’existence ou l’ordre de grandeur n’est pas contestée par l’une des parties »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A notre sens, le recours à la procédure dématérialisée doit être réservée à des recours à faible conflictualité, plutôt qu’aux demandes formées en paiement en dessous d’une certaine somme qui sera définie par décret, comme le prévoit la rédaction actuelle du projet de loi.
En effet, l’importance des sommes requises est souvent proportionnelle au niveau de vie des justiciables concernés. A contrario, le niveau de conflictualité n’est souvent pas proportionnel aux sommes en jeu.
C’est pourquoi, cet amendement propose plus de fixer une limite subjective, au regard du degré de conflictualité du différend porté devant le juge que d’établir un seuil objectif, déterminé par décret en Conseil d’Etat.