ART. 22	N°CL708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL708
présenté par
M. Acquaviva et M. Molac
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ARTICLE 22
A l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou incomplet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contre les contrats précaires à venir dont feront inévitablement l’objet les juristes assistants (public qui sera essentiellement composé de jeunes gens hautement qualifiés en droit public).