ART. 10	N°CL71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 10
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
“des officiers publics ou ministériels ou à toute personne publique ou tout organisme de droit privé chargé d’une mission de service public dont les compétences”
les mots :
“à tout autre service administratif étatique ou personne publique”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’ajustement, nous proposons que le transfert de ce service public (délivrance des apostilles et des légalisations) assuré actuellement par le ministère des affaires étrangères et par le greffe des Cours d’appel, afin que cela n’engendre aucune perte de ressources publiques, ne se fasse qu’à un autre service administratif ou à une autre personne publique, et en aucun cas à des personnes privées ou à des notaires ou huissiers.
En effet, le transfert à des personnes privées ou à des officiers publics ou ministériels (notaires, huissiers, etc) ferait tout d’abord perdre 1,3 millions d’euros de ressources à l’Etat (en ce qui concerne les légalisations) et de faire payer les apostilles qui étaient jusqu’ici gratuites.
 
En détail
Le chiffre des 1,3 millions d’euros de ressources est mentionné page 81 de l’étude d’impact https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl17-463-ei/pjl17-463-ei.pdf.