ART. 42 BIS	N°CL710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL710
présenté par
M. Acquaviva et M. Molac
------------
ARTICLE 42 BIS
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, inséré par le Sénat, prévoit de rendre obligatoire le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Si nous ne sommes pas opposés à ce principe, l’obligation pourrait, au final, s’avérer contreproductive, en raison du coût souvent élevé des prestations des avocats aux conseils, sans compter les incidences à la hausse sur le montant des aides juridictionnelles versées par l’Etat.
C’est pourquoi, le maintien du droit en vigueur parait souhaitable sur ce point.