ART. 45	N°CL711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Tombé
AMENDEMENT N°CL711
présenté par
M. Acquaviva et M. Molac
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ARTICLE 45
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger les personnes et enfants subissant violences conjugales ou violences sexuelles, à caractère incestueux notamment.
Il rend ainsi impossible l’aménagement des peines à domicile pour les auteurs de violences conjugales et sexuelles. 
La mise en sécurité des victimes est indispensable et doit devenir une priorité.