ART. 27	N°CL713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL713
présenté par
M. Acquaviva et M. Molac
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension du recours à la géolocalisation, aux perquisitions et aux interceptions par la voie des communications électroniques aux crimes et délits punis d’au moins trois d’emprisonnement qui banalise le recours à des techniques d’enquête, normalement dérogatoires.
Bien que les sénateurs aient apporté diverses améliorations au dispositif, initialement prévu par le Gouvernement, comme la suppression de la procédure d’urgence qui aurait permis les écoutes par la seule autorisation préalable du procureur de la République, nous nous opposons, par principe, à ces mesures d’investigation spéciales.
Le droit au respect de la vie privée est ici bafoué : il faut veiller au maintien d’une juste proportionnalité entre le respect des libertés individuelles et le besoin des enquêtes.
Cette réforme poursuit, une fois de plus, la politique pénale d’intégration dans le droit commun des mesures réservées à l’état d’urgence à laquelle nous nous opposons, d’où la suppression totale de l’article.