ART. 28	N°CL714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL714
présenté par
M. Acquaviva et M. Molac
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article va beaucoup trop loin dans les mesures d’exception en prévoyant l’extension du recours à l’enquête sous pseudonyme (tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées) lors d’enquêtes sur tous les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement. 
Là encore, ce sont les libertés fondamentales qui sont touchées.
Ainsi, le droit actuel qui réserve l’enquête sous pseudonyme aux seules infractions les plus graves commises en bande organisée apparaît suffisant.
Si l’enquête sous pseudonyme a son utilité, elle ne peut devenir, à notre sens, le droit commun, d’où la suppression de l’article.