ART. 9 BIS	N°CL716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL716
présenté par
Mme Degois
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ARTICLE 9 BIS
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Au deuxième alinéa de L’article L. 125‑1, après les mots : « avis de réception », sont insérés les mots : « ou d’un message transmis par voie électronique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances débute par l’envoi au débiteur, par l’huissier de justice, d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception par laquelle il l’invite à participer à la procédure. Certains débiteurs ne retirent cependant pas les lettres recommandées, ce qui est un facteur d’échec de cette procédure.
Le présent amendement a pour objet de permettre à l’huissier de justice de prendre également contact avec le débiteur par l’envoi d’un simple message électronique. Cette modification de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permettra de la développer en augmentant le nombre de débiteurs acceptant d’y participer.