ART. 19	N°CL719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Tombé
AMENDEMENT N°CL719
présenté par
Mme Forteza et M. Belhamiti
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ARTICLE 19
A l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 751‑1 »
la référence :
« L. 10‑1 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence