ART. 19	N°CL727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Retiré
AMENDEMENT N°CL727
présenté par
Mme Forteza et M. Belhamiti
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« ainsi que les voies de recours nécessaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport Cadiet préconisait une voie de recours en cas de refus de transmission à un tiers d’une décision de justice. L’état actuel des textes ne le prévoit. Si la mise en œuvre de cette voie de recours peut relever du pouvoir réglementaire, il convient de le rappeler dans les exigences nécessaires lors de la mise en œuvre du décret.
En l’absence de voie de recours, il n’y aurait aucune voie pour contester la non transmission. Une des possibilités qui peut être envisagée est celle d’un recours auprès du président de la juridiction suprême afin de garantir l’indépendance de la justice.