ART. 12 TER	N°CL73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Retiré
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 12 TER
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article, ajout du Sénat, qui prévoit une exception à l’article 1175 du code civil (qui interdit de signer électroniquement les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et aux successions), ce pour les conventions sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire (selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 298 ou 375-2-5-1 du code civil).
Or, cette extension concernerait directement le divorce par consentement mutuel et non judiciaire, et la signature physique d’une telle convention est fondamentale pour vérifier le consentement et l’identité des personnes. Nous proposons donc de garantir l’exigence d’une signature physique.