ART. 43 QUATER	N°CL730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL730
présenté par
M. Tan
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ARTICLE 43 QUATER
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Après le mot : « il », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 132‑41 est ainsi rédigée : « n’est pas applicable aux condamnations à l’emprisonnement. » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de sursis avec mise à l’épreuve pour toute personne en situation de récidive légale. Il poursuit l’objectif de fermeté comme réponse à la récidive et confère à la peine un sens dissuasif.