APRÈS ART. 45	N°CL731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL731
présenté par
M. Tan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 132‑76 du code pénal, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « et aux codes culturels reliés à cette appartenance ou non appartenance, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser et à rendre plus efficace la prise en compte de la circonstance aggravante de racisme en cas de crime ou de délit. Dans bien des cas, il est compliqué de prouver que l’agresseur a agi par motif raciste et le crime reste impayé. Pour contourner le facteur aggravant de racisme, les fautifs dont preuve de stratagèmes :  typiquement, Par exemple, le ciblage récurrent des Asiatiques est justifié non pas en raison de leur origine, mais car il est supposé que cette population est souvent en possession d’argent liquide.
Or de l’appartenance d’une personne découle tout un référentiel culturel : des codes, des us et coutumes, des pratiques. La prise en compte de la circonstance aggravante doit donc être élargie à ce référentiel culturel. Il s’agit là de montrer fermeté et intransigeance envers tout acte motivé par le racisme, mais également de rendre justice aux victimes qui ne peuvent accepter l’impunité.