ART. 37	N°CL732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL732
présenté par
Mme Krimi, Mme Guerel, M. Krabal, Mme Bagarry et Mme Gallerneau
------------
ARTICLE 37
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à l’amende forfaitaire est facilité par le projet de loi, notamment en ce qui concerne le délit de vente ou d’offre à titre gratuit de boisons alcooliques (dans des débits de boissons, commerces ou lieux publics) à des mineurs de moins de seize ans. Cette ouverture facilite les alternatives aux poursuites. Néanmoins le recours systématique à l’amende forfaitaire méconnait le principe constitutionnel d’individualisation de la peine. Il revient par ailleurs à instaurer un véritable permis d’enfreindre la loi en fonction du calcul du risque encouru de payer une amende. Il convient alors, quand la situation le justifie, de privilégier le recours à une mesure éducative : le stage de sensibilisation aux dangers de responsabilité parentale prévu à l’article L3353-3 du code de santé publique.