ART. 37	N°CL733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL733
présenté par
Mme Krimi, Mme Guerel, M. Krabal, Mme Bagarry et Mme Gallerneau
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ARTICLE 37
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi étend la possibilité de recourir à l’amendement forfaitaire délictuelle pour le délit d’usage de stupéfiants. Cette ouverture facilite les alternatives aux poursuites mais incite le consommateur délinquant à opérer un calcul coût / bénéfice pour orienter son comportement. Si la fixation du montant de l’amende par la loi doit tenir compte de la solvabilité des délinquants, elle doit toutefois être suffisamment dissuasive pour orienter le comportement de ce dernier, et suffisamment élevée pour inciter le procureur à privilégier, en cas d’insolvabilité supposée, le recours à une mesure plus éducative.