ART. 6	N°CL766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL766
présenté par
Mme Gomez-Bassac
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ce recours aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le Juge aux Affaires Familiales ait un caractère suspensif de l’exécution du titre. Cette disposition vise à éviter de rendre plus complexe les situations éventuelles de reversement de la contribution.