ART. 40	N°CL779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Retiré
AMENDEMENT N°CL779
présenté par
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, rapporteure M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mis, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, rapporteur Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 40
Substituer à l’alinéa 5 les vingt-cinq alinéas suivants :
« 1° Les délits ci-après mentionnés, prévus par les articles suivants du code pénal :
« – les violences prévues par les articles 222‑11, 222‑12 et 222‑13 ;
« – les appels téléphoniques malveillants prévus par l’article 222‑16 ;
« – les menaces prévues par les articles 222‑17 à 222‑18‑3 ;
« – les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222‑19‑1, 222‑19‑2, 222‑20‑1 et 222‑20‑2 ;
« – l’exhibition sexuelle prévue par l’article 222‑32 ;
« – la cession ou l’offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle prévues par l’article 222‑39 ;
« – le délit de risques causés à autrui prévu par l’article 223‑1 ;
« – les atteintes à la vie privée et à la représentation de la personne prévues par les articles 226‑1 à 226‑2‑1, 226‑4 à 226‑4‑2 et 226‑8 ;
« – les abandons de famille, les violations des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences et les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale prévus par les articles 227‑3 à 227‑11 ;
« – le vol, la filouterie, et le détournement de gage ou d’objet saisi prévus par les articles 311‑3 et 311‑4, 313‑5, 314‑5 et 314‑6 ;
« – le recel prévu par l’article 321‑1 ;
« – les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes ainsi que les de menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et les fausses alertes prévues par les articles 322‑1 à 322‑4‑1, 322‑12 à 322‑14 ;
« – l’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire prévue par les articles 431‑22 à 431‑25 ;
« – les menaces et actes d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique prévus par l’article 433‑3 ;
« – les outrages et rébellions prévus par les articles 433‑5 à 433‑10 ;
« – l’opposition à exécution de travaux publics prévue par l’article 433‑11 ;
« – les usurpations de fonctions, de signes, de titres et le délit d’usage irrégulier de qualité prévus par les articles 433‑12 à 433‑18 ;
« – les atteintes à l’état civil des personnes prévues par les articles 433‑18‑1 à 433‑21‑1 ;
« – le délit de fuite prévu par l’article 434‑10 ;
« – le délit de prise du nom d’un tiers prévu par l’article 434‑23 ;
« – les atteintes au respect dû à la justice prévues par les articles 434‑24 à 434‑26, 434‑35 à 434‑35‑1 et 434‑38 à 434‑43‑1 ;
« – les faux prévus par les articles 441‑1 à 441‑3, 441‑5 et441‑6 à 441‑8 ;
« – la vente à la sauvette prévue par les articles 446‑1 et 446‑2 ;
« – les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus par les articles 521‑1 et 521‑2 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de revenir sur la décision du Sénat de poser le principe du jugement correctionnel par un juge unique pour tous les délits autres que les agressions sexuelles, sans considération de la nature de l’infraction concernée.
Si le principe de collégialité peut valablement être écarté pour certaines incriminations, il est préférable que le législateur les détermine individuellement et non dans une approche globale comme l’ont envisagé les sénateurs. Le Parlement doit pouvoir apprécier, souverainement et au cas par cas, les situations dans lesquelles la collégialité s’impose et celles pour lesquelles un juge unique peut valablement statuer au nom du peuple français.
Il faut ajouter que la disposition générale adoptée par le Sénat aboutirait à juger à juge unique des affaires au retentissement considérable pour les victimes et susceptibles de recevoir une couverture médiatique importante. Il en va ainsi des homicides involontaires causés par un conducteur, à la suite d’un accident du travail ou après un scandale sanitaire. Les atteintes sexuelles sur mineur par personne ayant autorité, la provocation au suicide, les détournements et escroqueries relevant de la compétence des pôles spécialisés, certaines séquestrations…