ART. 1ER TER	N°CL782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL782
présenté par
Mme Braun-Pivet
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ARTICLE 1ER TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 31 décembre de chaque année, un rapport dressant l’état d’avancement du programme de construction des structures d’accompagnement vers la sortie et, au plus tard avant le 31 décembre 2021, une évaluation du fonctionnement de ces structures et de leur impact sur l’insertion ou la réinsertion des personnes condamnées qui y ont exécuté, en totalité ou en partie, une peine d’emprisonnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suivant les recommandations du groupe de travail sur la diversification des conditions de détention par le recours aux établissements ouverts mis en place par la commission des Lois, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan de construction de 15 000 places de prison d’ici 2027, la création de structures avec un niveau de sécurité adapté à des peines de durée peu importante ou pour préparer la sortie de détenus dont le potentiel de réinsertion est avéré.
L’objectif de ces structures est de permettre « l’exécution de fin de peines ou de courtes peines traditionnellement effectuées en maison d’arrêt, au sein d’un environnement plus favorable à l’aménagement des peines et à l’engagement des démarches vers la réinsertion » (extrait du rapport annexé à l’article 1er du projet de loi de programmation).
La garde des Sceaux a annoncé que ces établissements prendraient la forme de « structures d’accompagnement vers la sortie » (SAS) et rassembleraient environ 2 000 places.
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d’informer annuellement le Parlement sur l’état d’avancement du programme de construction de ces structures et de lui transmettre une évaluation de leur fonctionnement et des conséquences de l’affectation d’une personne détenue au sein de l’une de ces structures sur son parcours de réinsertion sociale et professionnelle et de sortie de la délinquance.