ART. 1ER TER	N°CL783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL783
présenté par
Mme Braun-Pivet
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ARTICLE 1ER TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport procédant à une évaluation du taux de récidive et de réitération des personnes ayant exécuté une peine d’emprisonnement ferme en fonction des conditions générales de leur détention, en particulier de la catégorie d’établissements pénitentiaires d’affectation, du régime de détention, de la nature et du volume d’activités réalisées, de la nature et du niveau des formations délivrées ainsi que, le cas échéant, de la prise en charge sanitaire proposée et des modalités d’aménagement de la fin de peine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de procéder à une évaluation de la récidive en fonction du parcours des personnes détenues, de leur affectation dans une catégorie d’établissement pénitentiaire, de la prise en charge sanitaire dont elles ont fait l’objet, des activités et formations qu’elles ont réalisées en détention et des modalités d’aménagement de leur peine.
Il s’inscrit dans le prolongement de l’une des propositions communes des quatre groupes de travail que la commission des Lois avait constitués en son sein pour réfléchir aux conditions de détention dans notre pays. Au terme de leurs travaux, les groupes de travail faisaient en effet le constat que « les études menées sur les déterminants de la récidive sont incomplètes, (...) ne permettent pas d’apprécier le parcours des détenus par catégorie d’établissements ou à la sortie d’un établissement en particulier, certains directeurs de prison devant même procéder par comptage manuel pour dresser le profil des détenus écroués, (...) ne comportent pas davantage d’évaluation du coût global de la récidive comme il en existe pourtant dans d’autres domaines » et constataient que « les mêmes insuffisances s’observent s’agissant de la prise en charge sanitaire des détenus : l’état des pathologies présentes en détention tout comme le taux d’occupation des postes médicaux et paramédicaux ne sont pas connus avec précision ».
Ils en déduisaient la nécessité « de renforcer l’appareil statistique du ministère de la justice afin de pouvoir mieux apprécier le parcours des détenus, leur affectation, le choix des activités proposées, le risque de récidive et, le cas échéant, les modalités de leur prise en charge sanitaire ».
De telles statistiques, demandées de longue date, constituent des informations indispensables au pilotage des politiques conduites en matière pénale et à l’orientation des pouvoirs publics dans la définition des moyens de mieux lutter contre la récidive.
Les résultats de cette évaluation viendraient en complément de la mission plus générale confiée à l’Observatoire de la récidive et de la désistance qui, en application de l’article 7 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, est chargé de collecter et d’analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l’exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération.