APRÈS ART. 52 BIS	N°CL785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL785
présenté par
M. Cattin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52 BIS, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu compte, dans l’appréciation des ressources, de celles de ses membres, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à encadrer la possibilité, pour les personnes morales, et plus particulièrement les associations, de bénéficier de l’aide juridictionnelle.
En effet, l’article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que le bénéfice de l’aide juridictionnelle « peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes ».
Cependant, des abus ont été signalés. Des personnes qui auraient individuellement les moyens de se pourvoir en justice, notamment à l’encontre de l’administration dans le cadre de recours contre un permis de construire, utilisent l’association dont ils sont membres pour le faire, leur association bénéficiant de l’aide juridictionnelle.
De tels abus ne sont pas acceptables et constituent un véritable détournement de l’esprit de la loi.
En outre, la suspension du délai de recours pendant toute la procédure d’examen de l’aide juridictionnelle, prolongeant d’autant le délai d’action de l’association ainsi constituée, est une source de difficulté supplémentaire en ce qu’elle aboutit à une situation déséquilibrée, au mépris du principe de sécurité juridique.
Dès lors, il est proposé de limiter ces abus en conditionnant l’accès des associations à l‘aide juridictionnelle à l’appréciation des ressources de leurs membres.