ART. 25 TER	N°CL788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL788
présenté par
M. Paris, rapporteur
------------
ARTICLE 25 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de clarté et lisibilité, le présent supprime cet article afin de le déplacer après l’article 42, au sein d’un nouveau chapitre regroupant l’ensemble des dispositions relatives au terrorisme.