ART. 25 QUATER	N°CL789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL789
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 25 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de clarté et lisibilité, le présent supprime cet article afin d’en déplacer les dispositions à l’article 57, qui a pour objet de régler les modalités d’application des dispositions du projet de loi dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.