ART. 26 TER	N°CL791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL791
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 26 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de clarté et lisibilité, le présent amendement supprime cet article afin de le déplacer après l’article 42, au sein d’un nouveau chapitre sur les dispositions relatives au terrorisme.