ART. 27	N°CL792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL792
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 27
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette dernière »
les mots :
« la victime ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.