ART. 27	N°CL793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL793
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination (avant de procéder à la rénumérotation des 3° et 4° de l’article 230‑32 du code de procédure pénale, il convient d’abroger le 2° actuel).