ART. 27	N°CL794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL794
présenté par
M. Paris, rapporteur
------------
ARTICLE 27
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par la référence : « »
les mots :
« les mots : « crime ou un délit mentionné aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « délit mentionné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.