ART. 28	N°CL795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL795
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 28
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’au moins trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a restreint l’utilisation de la technique d’enquête sous pseudonyme aux délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, alors que le projet de loi initial l’autorisait pour tous les crimes et délits punis d’emprisonnement. Le présent amendement vise à revenir sur cette restriction qui ne paraît pas justifiée et constituerait un recul par rapport au droit existant :
- l’extension à l’ensemble des délits punis d’une peine d’emprisonnement tire les conséquences du développement généralisé des services de communication au public en ligne et de leur importance dans la vie économique et sociale ;
- cette technique ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée, contrairement à d’autres techniques spéciales d’enquête, dans la mesure où les contenus mis en ligne le sont par les auteurs présumés des infractions eux-mêmes, ce qui conduit à ne pas en limiter trop strictement le recours ;
- la restriction aux seules infractions punies d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement empêcherait la mise en œuvre de cette technique dans des affaires pour lesquelles cela est aujourd’hui possible, notamment dans le cas d’acquisition ou de consultation d’image pédopornographique, délit puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement par l’article 227‑23 du code pénal.