ART. 28	N°CL799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL799
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 28
À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« illicites »
le mot :
« illicite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.