ART. 29	N°CL801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL801
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 29
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« en application des opérations mentionnées à »
les mots :
« lors des opérations effectuées en application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.